Liste de contrôle de la conformité ECA : 20 points de contrôle, de la demande au sinistre.

Structure de détention et de contrôle remontée jusqu’aux personnes physiques et documentée.

Sanctions, PPE et presse négative pour l’acheteur, le garant, la société de projet, les principaux sous-traitants, les agents et les banques participantes.

Pays de l’acheteur et du projet au regard des listes du GAFI, des pays tiers à haut risque de l’UE, des régimes de sanctions et des groupes de pays du contrôle des exportations – avec source et date.

Identité, qualification et prestations des intermédiaires ; rémunération conforme aux pratiques du marché et justifiée ; commissions déclarées à l’ECA (Recommandation de l’OCDE sur la corruption).

Listes de contrôle, exigences de licence, utilisation finale et restrictions propres à certains pays, telles que la Russie ou l’Iran.

Catégorie A, B ou C selon les Common Approaches de l’OCDE ; documents et études requis demandés.

Les obligations et conditions de l’ECA dans un registre avec responsables et échéances.

Clauses de sanctions, d’information et de coopération dans les contrats de prêt et de fourniture ; pour les biens concernés, la clause « no Russia » au titre de l’art. 12g du règl. (UE) 833/2014.

Déclarations anticorruption et autres déclarations du demandeur complètes, signées et à jour.

Décision selon le principe des quatre yeux, motivée – traçable des années plus tard.

Chaque tirage rapproché des biens et services couverts et des preuves présentées.

Les listes évoluent chaque jour – le filtrage a lieu au moment du paiement, et pas seulement lors de la demande.

Indicateurs de TBML tels que la sur- ou sous-facturation, des descriptions de biens incohérentes ou des financements multiples vérifiés, et écarts documentés.

Itinéraire, transbordements et navires – y compris les navires désignés et les interruptions suspectes du suivi.

Filtrage des sanctions et des listes pour toutes les parties, avec une voie d’escalade définie pour les alertes.

Avenants, changements de parties et restructurations vérifiés quant à leurs conséquences pour la conformité et la couverture avant leur prise d’effet.

Obligations de notification et d’information respectées dans les délais et justifiées.

Rapports de suivi et conditions issues de la revue suivis.

Chaque phase documentée avec date, source et décideur – organisée comme l’ECA le demandera.

Obstacles au paiement résultant de sanctions évalués juridiquement et convenus avec l’ECA avant toute action.