Les termes clés, expliqués brièvement et avec sources.

Organisme public, ou agissant pour le compte de l’État, qui couvre les opérations d’exportation contre le risque politique et le risque commercial – par des assurances, des garanties et parfois des prêts directs. En Allemagne, l’État fédéral assure cette couverture au moyen de ses garanties de crédit à l’exportation.

Dénomination courante des garanties de crédit à l’exportation de la République fédérale d’Allemagne, d’après le mandataire de longue date de l’État. Elles protègent les exportateurs et les banques prêteuses contre les pertes d’origine politique et commerciale – à condition que les conditions de couverture soient remplies.

L’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public fixe des conditions minimales pour ces crédits – telles que l’acompte, les durées maximales et les taux de prime minimaux – afin d’éviter une surenchère de subventions entre États.

Recommandation de l’OCDE sur le devoir de diligence environnementale et sociale pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les projets sont classés en catégories A, B ou C selon leur impact potentiel et évalués au regard de normes internationales telles que les normes de performance de l’IFC.

La Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (dernière révision en 2019) exige des ECA qu’elles agissent contre la corruption – notamment par des déclarations du demandeur et la divulgation des agents et des commissions.

Une banque prête directement à l’acheteur étranger, qui utilise le prêt pour payer l’exportateur. Les crédits acheteur sont fréquemment couverts par une ECA.

L’exportateur accorde à l’acheteur un délai de paiement. Le risque de crédit incombe d’abord à l’exportateur et peut être couvert par une ECA ou cédé par forfaitage.

Rachat d’une créance d’exportation par une banque ou un forfaiteur, sans recours contre l’exportateur – généralement adossé à des lettres de change, des garanties ou des crédits documentaires.

Biens, logiciels et technologies pouvant servir à des fins tant civiles que militaires. Leur exportation depuis l’UE est régie par le règlement (UE) 2021/821 ; les biens listés figurent à son annexe I.

Programme interne de conformité pour le contrôle des exportations : responsabilités, processus, formation, conservation des documents et audit. Ses éléments essentiels sont énoncés dans la recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission.

Obligation de licence même pour des biens non listés lorsque l’autorité a informé l’exportateur d’une utilisation finale sensible – par exemple des armes de destruction massive ou une utilisation finale militaire dans un pays soumis à un embargo sur les armes. Si l’exportateur a connaissance d’une telle utilisation, il doit en informer l’autorité (article 4 du règlement sur les biens à double usage).

Liste commune de l’UE, des États-Unis, du Royaume-Uni et du Japon recensant les biens dont la Russie a besoin pour ses systèmes d’armes. Elle sert de base à la vigilance renforcée contre le contournement, en particulier pour les livraisons vers des pays tiers.

Engagement d’une banque de payer sur présentation de documents convenus. Il est émis par message SWIFT MT700 et généralement soumis aux règles de l’ICC UCP 600.

La banque encaisse le paiement auprès de l’acheteur contre remise des documents, sans donner d’engagement de paiement propre. Elle est régie par les règles de l’ICC URC 522 ; l’instruction d’encaissement accompagne généralement les documents, et des messages SWIFT de la catégorie 4 (par exemple MT410, MT412, MT416, MT400 avis de paiement) accompagnent le traitement.

Garantie bancaire ou lettre de crédit stand-by garantissant des obligations de paiement ou d’exécution, transmise par SWIFT MT760 ; les garanties sont souvent soumises aux règles de l’ICC URDG 758.